Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale
L'article 12 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

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Extension d'un accord sur la santé des salariés

Résumé. Un accord sur la santé des salariés dans le secteur médico-technique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale
L'article 12 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

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