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Arrêté du 27 décembre 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur la santé des salariés dans le secteur médico-technique

Résumé. Les employeurs et salariés du secteur médico-technique doivent maintenant signer un accord sur la santé des travailleurs.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la santé des salariés

Résumé. Un accord sur la santé des salariés dans le secteur médico-technique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale
L'article 12 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

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Extension d'un accord sur la santé au travail

Résumé. Un accord sur la santé au travail devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3