En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.