Arrêté du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé (Indemnisation des experts dans le cadre de débats publics) est fixé par référence au montant alloué aux membres des commissions particulières par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé, calculé sur la base de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
Le montant global de cette indemnité ne peut excéder le montant maximal, prévu à l'article 2 du même arrêté, de l'indemnité allouée aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public.
Ces montants sont réduits d'un quart pour les fonctionnaires et agents publics en activité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation du montant de l'indemnité pour les membres des commissions particulières

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour les membres des commissions particulières, avec des réductions pour les fonctionnaires.

Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé (Indemnisation des experts dans le cadre de débats publics) est fixé par référence au montant alloué aux membres des commissions particulières par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé, calculé sur la base de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
Le montant global de cette indemnité ne peut excéder le montant maximal, prévu à l'article 2 du même arrêté, de l'indemnité allouée aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public.
Ces montants sont réduits d'un quart pour les fonctionnaires et agents publics en activité.

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