En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté et fixation des indemnités
Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les montants des indemnités pour certains membres de commissions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.