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Arrêté du 27 décembre 2012

relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux agents en autoformation professionnelle et dénommé « DIDAC »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un système informatique pour la formation des agents de la DGCCRF

Résumé. Un arrêté de 2012 permet à la DGCCRF d'utiliser un système informatique pour former ses agents et suivre leurs progrès, en respectant les règles de protection des données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004 et l'arrêté du 10 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 19 mars 2004 et l'arrêté du 10 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la formation des agents de la DGCCRF

Résumé. La DGCCRF peut utiliser un système informatique pour aider ses agents à se former.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par intranet et destiné aux agents en autoformation professionnelle, dénommé « DIDAC ».

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Utilisation de DIDAC pour la formation des agents

Résumé. Un système appelé DIDAC aide les agents à se former seuls et à évaluer leurs progrès.

Ce traitement a pour finalité de permettre aux agents de se former en autonomie via des didacticiels et d'aider à l'établissement de bilans de formation.

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Données enregistrées dans le système DIDAC

Résumé. L'article liste les informations personnelles et professionnelles enregistrées dans le système DIDAC pour suivre la formation des agents.

Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la formation des agents de la DGCCRF) sont les suivantes :
― identité : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie et lieu d'affectation administrative de l'agent ;
― vie professionnelle : temps passé sur la plate-forme, temps passé sur chaque module, nombre de modules validés, premier et dernier jour de consultation, module suivi.

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Durée de conservation des données personnelles dans une plateforme de formation

Résumé. Les données personnelles des utilisateurs d'une plateforme de formation sont conservées pendant trois ans après la fin de la formation.

Les informations nominatives collectées relatives à l'identité des utilisateurs et à la vie professionnelle sont conservées trois ans à compter de l'achèvement de la formation.

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Suppression des données de formation

Résumé. Les données de formation sont supprimées après un certain délai, sauf pour les statistiques.

Au-delà des délais visés à l'article 4 (Conservation des données personnelles post-formation), les données liées aux parcours de formation sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Accès aux données de formation par les agents autorisés

Résumé. Certains agents peuvent accéder aux données de formation des employés, comme leur identité et leur progression, selon leurs rôles.

Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le système DIDAC) du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent :
― les agents de la DGCCRF et des services à compétences nationale (SCN), les agents affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui poursuivent la formation ;
― les responsables régionaux de formation ;
― les personnels autorisés et individuellement désignés de la DGCCRF dans le cadre du suivi des formations et de l'établissement des bilans correspondants.

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Accès et rectification des données de formation

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles de formation auprès des responsables désignés.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent directement auprès des chefs de service des responsables régionaux de formation ou auprès du bureau d'administration centrale de la DGCCRF en charge de la formation, dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur les formations

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant les formations.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Arrêté du 27 décembre 2012
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