Arrêté du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le système DIDAC) du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent :
― les agents de la DGCCRF et des services à compétences nationale (SCN), les agents affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui poursuivent la formation ;
― les responsables régionaux de formation ;
― les personnels autorisés et individuellement désignés de la DGCCRF dans le cadre du suivi des formations et de l'établissement des bilans correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Accès aux données de formation par les agents autorisés

Résumé. Certains agents peuvent accéder aux données de formation des employés, comme leur identité et leur progression, selon leurs rôles.

Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées dans le système DIDAC) du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent :
― les agents de la DGCCRF et des services à compétences nationale (SCN), les agents affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui poursuivent la formation ;
― les responsables régionaux de formation ;
― les personnels autorisés et individuellement désignés de la DGCCRF dans le cadre du suivi des formations et de l'établissement des bilans correspondants.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Source : Légifrance