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Arrêté du 21 janvier 2013

relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour, cours d'eau côtiers »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche des petites anguilles dans l'Adour

Résumé. Les pêcheurs professionnels dans la région de l'Adour ne peuvent plus pêcher des petites anguilles (moins de 12 cm) pour la saison 2012-2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 (Autorisation de pêche de l'anguille) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)) relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;

Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Adour, cours d'eau côtiers » et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;

Considérant que le niveau des captures totales de civelles a atteint sur l'unité de gestion « Adour, cours d'eau côtiers » 80 % du quota fixé par l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Limite atteinte pour la pêche des petites anguilles

Résumé. Les pêcheurs professionnels dans la région de l'Adour ont atteint leur limite de capture d'anguilles de moins de 12 cm pour la saison 2012-2013.

Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour, cours d'eau côtiers », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé.

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Interdiction de pêcher les petites anguilles dans l'Adour

Résumé. La pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite pour les professionnels dans la région de l'Adour.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Interdiction de pêche des petites anguilles après un certain quota), la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour, cours d'eau côtiers » est fermée.

En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Exécution des règles de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2013 confie à plusieurs autorités la tâche de faire respecter les règles de pêche de l'anguille, notamment la fermeture de cette pêche pour les professionnels.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Arrêté du 21 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3