Arrêté du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Au-delà des délais visés à l'article 4 (Conservation des données personnelles post-formation), les données liées aux parcours de formation sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Suppression des données de formation

Résumé. Les données de formation sont supprimées après un certain délai, sauf pour les statistiques.

Au-delà des délais visés à l'article 4 (Conservation des données personnelles post-formation), les données liées aux parcours de formation sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Source : Légifrance