Arrêté du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par intranet et destiné aux agents en autoformation professionnelle, dénommé « DIDAC ».

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En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la formation des agents de la DGCCRF

Résumé. La DGCCRF peut utiliser un système informatique pour aider ses agents à se former.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par intranet et destiné aux agents en autoformation professionnelle, dénommé « DIDAC ».

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Source : Légifrance