En vigueur depuis le 26 janvier 2013
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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la formation des agents de la DGCCRF
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par intranet et destiné aux agents en autoformation professionnelle, dénommé « DIDAC ».