Arrêté du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les informations nominatives collectées relatives à l'identité des utilisateurs et à la vie professionnelle sont conservées trois ans à compter de l'achèvement de la formation.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2013

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Durée de conservation des données personnelles dans une plateforme de formation

Résumé. Les données personnelles des utilisateurs d'une plateforme de formation sont conservées pendant trois ans après la fin de la formation.

Les informations nominatives collectées relatives à l'identité des utilisateurs et à la vie professionnelle sont conservées trois ans à compter de l'achèvement de la formation.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013

Source : Légifrance