Arrêté du 27 décembre 2012

Article 8

Créé le 26 janvier 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2013