Arrêté du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
1° Le b de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ;
2° Le c de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 (Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― carte au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme. »

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie, en définissant des zones de sécurité autour des aérodromes et des restrictions près des installations militaires.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
1° Le b de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ;
2° Le c de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 (Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― carte au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme. »

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance