Arrêté du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 (Règles de sécurité pour l'avitaillement des aéronefs en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une carte au 1/50 000 situant la bande en cause et les circuits de travail envisagés. » ;
2° L'article 8 (Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'utilisation de bandes d'envol occasionnelles est réservée aux pilotes titulaires d'une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie. Cette autorisation peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. »

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification des règles pour les traitements aériens en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les avions effectuant des traitements aériens en Nouvelle-Calédonie, notamment en exigeant une carte des zones de travail et en réservant l'utilisation de bandes d'envol occasionnelles aux pilotes autorisés.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 (Règles de sécurité pour l'avitaillement des aéronefs en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une carte au 1/50 000 situant la bande en cause et les circuits de travail envisagés. » ;
2° L'article 8 (Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'utilisation de bandes d'envol occasionnelles est réservée aux pilotes titulaires d'une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie. Cette autorisation peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. »

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance