Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles temporaires et finales

Résumé. Ce chapitre parle des règles temporaires et finales pour un décret sur l'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Prolongation du mandat de la commission consultative mixte

Résumé. Le mandat des membres élus d'une commission consultative mixte dans l'enseignement agricole est prolongé jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives.

Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Création d'une commission consultative mixte en agriculture) est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Article 8