Arrêté du 27 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase :
1° Le d de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ;
2° Le f de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ;
3° Le g de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) A l'intérieur des zones protégées en vertu des dispositions applicables en la matière en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis des services de l'environnement. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 (Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les hydrosurfaces situées en mer, sont également recueillis les avis du chef du service des affaires maritimes et du commandant de zone maritime. » ;
5° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef. Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces délivrée par le haut-commissaire de la République. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification des règles pour les hydravions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'atterrissage et de décollage des hydravions en Nouvelle-Calédonie, notamment autour des aérodromes et dans les zones protégées.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase :
1° Le d de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ;
2° Le f de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ;
3° Le g de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) A l'intérieur des zones protégées en vertu des dispositions applicables en la matière en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis des services de l'environnement. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 (Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les hydrosurfaces situées en mer, sont également recueillis les avis du chef du service des affaires maritimes et du commandant de zone maritime. » ;
5° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef. Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces délivrée par le haut-commissaire de la République. »

Relations

cite

cite  Arrêté du 13 mars 1986 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance