Arrêté du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le plafond global de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique est fixé à trois cents jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à deux cent huit jours.
Un dépassement de ce plafond global pourra être autorisé à compter du 1er janvier 2016 sans que le nombre de jours maintenus sur le compte puisse excéder trois cents jours.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification du plafond du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers passe de 300 à 208 jours en 2016, mais peut dépasser ce plafond sous conditions.

Le plafond global de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique est fixé à trois cents jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à deux cent huit jours.
Un dépassement de ce plafond global pourra être autorisé à compter du 1er janvier 2016 sans que le nombre de jours maintenus sur le compte puisse excéder trois cents jours.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

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