En vigueur depuis le 15 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Progression annuelle maximale des jours d'ouverture des établissements de santé pour 2024
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé (Limitation annuelle des jours dans le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers), la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers), est fixée à 30 jours pour l'année 2024.