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Arrêté du 27 décembre 2011

portant création de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau bac pro en gestion-administration

Résumé. Un nouveau baccalauréat pro en gestion-administration est créé avec des règles précises pour l'obtenir, les horaires de formation et la durée de stage.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation (Les trois voies de formation au lycée) ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 3 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Création du baccalauréat pro gestion-administration

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en gestion-administration est créé, avec des règles précises pour l'obtenir.

Il est créé la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel Métiers des services administratifs.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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'Gestion-administration': nouvelle spécialité de bac pro

Résumé. Un arrêté crée la spécialité 'gestion-administration' pour le bac pro et définit ses activités et certification.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Définition des épreuves et du règlement d'examen pour le bac pro gestion-administration

Résumé. L'article définit les annexes qui décrivent les unités d'examen, le règlement d'examen et les épreuves pour le baccalauréat professionnel en gestion-administration.

Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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'Gestion-administration': horaires et durée de stage

Résumé. L'article fixe les horaires de formation et la durée de stage pour la spécialité 'gestion-administration' du bac pro.

Les horaires de formation applicables à la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 2.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Calendrier des examens

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves écrites pour les examens.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Choix des modalités d'examen pour le bac pro gestion-administration

Résumé. Les candidats au baccalauréat pro en gestion-administration doivent choisir entre un examen global ou progressif et préciser les épreuves facultatives.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Report des notes entre spécialités du baccalauréat professionnel

Résumé. Les notes obtenues dans certaines épreuves du baccalauréat professionnel en comptabilité ou secrétariat peuvent être reportées sur l'examen de gestion-administration si elles sont supérieures ou égales à 10/20.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel, d'autre part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 31 juillet 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté pour les examens

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer à partir des examens de 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Fin des spécialités comptabilité et secrétariat du bac pro

Résumé. Les dernières épreuves du bac pro en comptabilité et secrétariat auront lieu en 2014 avant l'abrogation des règles actuelles.

La dernière session d'examen de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié auront lieu en 2014. A l'issue de ces dernières sessions, les arrêtés du 31 juillet 1996 sont abrogés.

En vigueur depuis le 14 janvier 2012

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Application de l'arrêté sur le baccalauréat professionnel

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2020 ( NOR : MENE2005098A ), la dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " Gestion-Administration " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 aura lieu en 2022. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté sera abrogé.

Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

Nota. ― L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2012

Arrêté du 27 décembre 2011
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