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Arrêté du 27 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les indemnités de fin de carrière pour les employés des cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de fin de carrière est obligatoire pour les employés des cabinets d'avocats, sauf si une partie est contraire au code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 102 du 25 mars 2011, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur l'indemnité de fin de carrière dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord sur l'indemnité de fin de carrière est obligatoire pour les cabinets d'avocats, sauf une partie jugée contraire au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 102 du 25 mars 2011, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 est étendu à l'exclusion du deuxième alinéa du point 1 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) du code du travail.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur l'indemnité de fin de carrière

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de fin de carrière pour les employés des cabinets d'avocats entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application des nouvelles règles sur les indemnités de fin de carrière

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de faire appliquer les nouvelles règles sur les indemnités de fin de carrière pour les employés des cabinets d'avocats.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3