Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise en conformité de l'accord « cadre », à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Extension d'un avenant sur les indemnités de licenciement et la retraite) « modifications de l'article 10 "indemnités de licenciement” » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et R. 1234-2 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail relatifs aux indemnités de licenciement.
Le « 1. Départ en retraite » de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail) « modifications de l'article 11 "Retraite” » est étendu à l'exclusion de son premier paragraphe comme contrevenant à l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement), en tant qu'il prévoit un préavis de départ en retraite plus contraignant que l'exigence légale.

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Extension d'un avenant à la convention collective des articles de sports

Résumé. Un accord sur les indemnités de licenciement et la retraite est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce des articles de sports.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise en conformité de l'accord « cadre », à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Extension d'un avenant sur les indemnités de licenciement et la retraite) « modifications de l'article 10 "indemnités de licenciement” » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et R. 1234-2 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail relatifs aux indemnités de licenciement.
Le « 1. Départ en retraite » de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail) « modifications de l'article 11 "Retraite” » est étendu à l'exclusion de son premier paragraphe comme contrevenant à l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement), en tant qu'il prévoit un préavis de départ en retraite plus contraignant que l'exigence légale.

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