Arrêté du 27 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur les indemnités de licenciement et la retraite

Résumé. Un accord sur les indemnités de licenciement et la retraite devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce des articles de sports.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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