Créé le 1 janvier 2011
A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.
Arrêté du 27 décembre 2010
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.