En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route
Résumé. À partir du 1er janvier 2011, le taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route est fixé à 11%.
A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.