Arrêté du 27 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, le taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route est fixé à 11%.

A compter du 1er janvier 2011, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,00 %.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance