Arrêté du 27 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des impôts dans le cadre de la mise en oeuvre de leur traitement, dont sont extraites les informations du présent traitement.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2008

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Accès aux données sur les revenus des professionnels de santé

Résumé. L'article explique comment les informations sur les revenus des médecins et chirurgiens-dentistes libéraux peuvent être consultées.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des impôts dans le cadre de la mise en oeuvre de leur traitement, dont sont extraites les informations du présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2008

Source : Légifrance