En vigueur depuis le 12 janvier 2008
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Partage de données anonymisées sur les revenus des médecins libéraux
L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 (Collecte et traitement des données des professionnels de santé libéraux en 2005) est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs, même de façon indirecte, à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.