Arrêté du 27 décembre 2007

Article 1

Créé le 12 janvier 2008

Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé.

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2008