Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1323-1, L. 1323-4 et R. 1323-22 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2006 susvisé est ainsi modifiée :
Le domaine d'expertise du comité d'experts spécialisé (CES) « Matières fertilisantes et supports de culture » figurant dans la dernière ligne du tableau est remplacé par le domaine d'expertise suivant : « Evaluation des risques sanitaires pour l'homme, des effets sur l'environnement, de l'efficacité et des bénéfices des matières fertilisantes et supports de culture ».
1 version
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin