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Arrêté du 17 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1, L. 1323-4 et R. 1323-22 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14,

Article 1

Créé le 26 octobre 2006

Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ainsi que pour l'évaluation des bénéfices agronomiques et des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut être assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.

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Article 2

Créé le 26 octobre 2006

La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.

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Article 3

Créé le 26 octobre 2006

Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

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Article 4

Créé le 26 octobre 2006

Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par la directrice générale de l'agence.

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Article 5

Créé le 26 octobre 2006

Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Article 6

Créé le 26 octobre 2006

L'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires, les références à l'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont remplacées par une référence au présent arrêté.

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Article 7

Créé le 26 octobre 2006

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2006

Arrêté du 17 octobre 2006
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