JORF n°300 du 28 décembre 2000

Art. 1er. - Le fonds visé au premier alinéa de l'article 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 29 décembre 2000, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code la somme de 5,4 milliards de francs, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le fonds visé au premier alinéa de l'article 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 29 décembre 2000, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code la somme de 5,4 milliards de francs, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.