Art. 3. - Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts devant être reversés par le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale), en application des dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.