Art. 3. - Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts devant être reversés par le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code, en application des dispositions de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.