Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article 131-8 du code de la sécurité sociale.
1 version
Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article 131-8 du code de la sécurité sociale.
1 version
Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article 131-8 du code de la sécurité sociale.