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Arrêté du 27 décembre 1996

fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

Abrogé1 avril 1998
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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle) et D. 242-31 (Calcul du taux net de cotisation en Alsace-Moselle) ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,

Périmé1 avril 1998

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 1 avril 1998

Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1993-1994-1995 (1).

(1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1, place de Fontenoy, Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.

Périmé1 avril 1998

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 1 avril 1998

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1998

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 31 mars 1998

Arrêté du 27 décembre 1996
Article 1
Article 2