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Décret du 27 mars 1953

COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 47457 DU 14-03-1947 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

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Décret du 27 mars 1953