Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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Périmé1 avril 1998

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 1 avril 1998

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 avril 1998

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 31 mars 1998

Source : Légifrance