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Arrêté du 27 décembre 1991

fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations de rachat

Abrogé6 mai 2012
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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu les articles R. 351-37-5 (Calcul des cotisations pour le rachat de trimestres de retraite) (alinéa 2), R. 381-114 (alinéa 2), R. 742-24 (alinéa 4) et R. 742-39 (alinéa 5) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 5 (Calcul des cotisations pour rachat de droits à la retraite) du décret n° 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou d'un invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne,

Abrogé6 mai 2012

Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012

Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale des salariés est celui qui figure dans le barème ci-après :

âge limite de l'intéressé à la date du dépôt de sa demande de rachat :

Moins de 30 ans; coefficient : 0,980

De 30 ans à moins de 35 ans; coefficient : 0,986

De 35 ans à moins de 40 ans; coefficient : 0,992

De 40 ans à moins de 45 ans; coefficient : 1

De 45 ans à moins de 50 ans; coefficient : 1,013

De 50 ans à moins de 55 ans; coefficient : 1,032

De 55 ans à moins de 60 ans; coefficient : 1,064

De 60 ans à moins de 65 ans; coefficient : 1,113

65 ans et plus; coefficient : 1,186

Abrogé6 mai 2012

Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012

Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies au franc le plus proche.

Abrogé6 mai 2012

Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012

Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er janvier 1992.

Abrogé6 mai 2012

Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : arrêté du 27 décembre 1991 art. 3 : le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er janvier 1992.*]

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 5 mai 2012

Arrêté du 27 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4