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Arrêté du 27 décembre 1991

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 mai 2012

Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance