Abrogé par Arrêté du 3 mai 2012 - art. 3
Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 6 mai 2012
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.