Périmé31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1991
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
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Arrêté du 27 décembre 1990
Abrogé31 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 88-684 du 7 mai 1988, modifié par le décret n° 90-291 du 28 mars 1990, établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Périmé31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1991
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
a) 25 p. 100 pour les cuisinières à combustibles solides ;
b) 40 p. 100 pour les générateurs d'air chaud ;
c) 50 p. 100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine domestique au gaz.
a) 25 p. 100 pour les cuisinières à combustibles solides ;
b) 40 p. 100 pour les générateurs d'air chaud ;
c) 50 p. 100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine domestique au gaz.
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Périmé31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1991
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
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Périmé31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1991
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1991.
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Périmé31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1991
Le directeur général de l'industrie, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
C. MARBACH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991
Arrêté du 27 décembre 1990
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