Périmé31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1991
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
Arrêté du 27 décembre 1990
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991