Périmé31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1991
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1991.
Arrêté du 27 décembre 1990
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991