Périmé31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1991
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.