Arrêté du 27 décembre 1990

Article 3

Périmé31 décembre 1991

Créé le 1 janvier 1991

Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991