Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 (La hiérarchie des grades militaires)Art. L.4131-1La hiérarchie des grades militairesL'article décrit les différents grades dans l'armée, des soldats aux maréchaux de France. ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 37 (Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrière)Art. 37Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrièreLes militaires de carrière peuvent demander une promotion fonctionnelle avant leur départ, sous conditions d'ancienneté et de mérite. ;
Vu le décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 (Décret sur les promotions militaires)Décret sur les promotions militairesCe décret fixe chaque année le nombre de militaires pouvant être promus, en fonction de leurs mérites et compétences. déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié pris en application de l'article 37 (Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrière)Art. 37Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrièreLes militaires de carrière peuvent demander une promotion fonctionnelle avant leur départ, sous conditions d'ancienneté et de mérite. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Arrêtent :