JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décret n°2022-500 du 7 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaire, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et mise à jour de l'arrêté sur les promotions fonctionnelles des militaires

Résumé Un décret est publié chaque année pour dire combien de militaires peuvent être promus et est mis à jour chaque année.

L'arrêté prévu au IV de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 janvier de la première année de la période de trois ans pour laquelle est prévu le nombre total de promotions fonctionnelles.
Cet arrêté est actualisé chaque année, notamment en vue de préciser pour l'année en cours le nombre maximum de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle par grade détenu avant promotion.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt