Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et liste des électeurs
Résumé Pour voter, les employés doivent remplir certaines conditions légales et la liste des électeurs est disponible 25 jours avant le vote.
Sont électeurs les membres du personnel remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration de l'établissement, telles que définies aux articles R. 1233-12 et R. 1233-13 du code général des collectivités territoriales.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général vingt-cinq jours avant la date du scrutin. Elle est rendue publique par voie d'affichage dans les différentes implantations de l'établissement. Elle est accessible dans le système de vote électronique.
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