Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en date du 17 avril 2023,

Arrête :

Fait le 27 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,

S. Brunot