Article R1233-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Résumé Les élections des représentants des fonctionnaires et agents publics non titulaires de l'Agence nationale de la cohésion des territoires se font selon les règles du décret du 20 novembre 2020.
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent aux agents de droit public.
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