Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 juin 2020

relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de culture et contrôle des plants de vigne

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2020 impose des règles strictes pour la culture de la vigne, notamment sur l'origine des plants, les contrôles sanitaires et les déclarations obligatoires à FranceAgriMer.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu la directive d'exécution 2020/177 de la commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 661-25 (Rôle de FranceAgriMer dans la viticulture) à R. 661-36 (Règles pour les plants de vigne) et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la production de plants de vigne

Résumé. Les plants de vigne doivent venir de variétés enregistrées dans l'UE, et leur production est régulée.

Pour chaque variété de vigne, les matériels de multiplication proviennent de variétés inscrites au catalogue national ou au catalogue d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La production des matériels de multiplication des catégories initiale, base, certifiée et standard n'est autorisée que dans les conditions fixées par l'annexe 1 et pour les clones figurant dans un des catalogues officiels des Etats membres de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plantations de vigne

Résumé. L'article précise les critères de contrôle des plantations de vigne, notamment leur identité, pureté et état sanitaire.

Le contrôle prévu au 2° de l'article R. 661-25 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de FranceAgriMer dans la viticulture) susvisé porte sur l'identité, la pureté variétale ou clonale des plantations, leur état sanitaire, notamment à l'égard des organismes nuisibles, leur état d'entretien, ainsi que sur le respect des conditions de production fixées par le présent arrêté et ses annexes.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la plantation et l'arrachage de certaines vignes

Résumé. Pour certaines vignes, il faut demander une expertise avant de les planter et déclarer leur arrachage à FranceAgriMer.

Pour les cultures de vignes-mères de porte-greffes et de greffons autres que de la catégorie standard, une demande d'expertise préalable à leur installation est adressée à FranceAgriMer.
Pour les vignes-mères de porte-greffes et de greffons dont l'inscription est prévue à l'article R. 661-27 du code rural et de la pêche maritime (Règles strictes pour les vignes de reproduction) susvisé, tout arrachage total ou partiel est déclaré à FranceAgriMer dans le délai d'un mois. Est également déclarée dans les mêmes conditions toute cessation définitive d'exploitation de vignes-mères de greffons en vue de la production de matériels de multiplication.

En vigueur depuis le 22 juin 2020 · Dernière version le 19 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des plants viticoles

Résumé. Les viticulteurs doivent déclarer leurs plants à FranceAgriMer avant de les vendre, et utiliser uniquement des plants certifiés.

Les mises en œuvre de plants, quelle que soit la technique de production, sont déclarées à FranceAgriMer 15 jours avant commercialisation et au plus tard le 30 juin de chaque année.
Les exploitants mettant en œuvre des plants dont l'intégralité de la production est réservée aux besoins de leur propre exploitation viticole (et dites pépinières privées) sont également tenus d'en faire la déclaration à FranceAgriMer au plus tard le 30 juin de chaque année.
Sont soumis à déclaration, au 31 juillet de chaque année, les plants repiqués ou maintenus en pépinières et ceux qui, à l'issue de leur dernier cycle végétatif, seraient placés en chambres frigorifiques en vue d'être commercialisés ultérieurement.
Les matériels de multiplication utilisés pour la production de plants proviennent exclusivement de vignes-mères de porte-greffes ou de greffons inscrites sur les registres de FranceAgriMer, ou sur les registres d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la production de plants de vigne

Résumé. L'article définit les règles pour les vignes-mères et les établissements spécialisés, en insistant sur les contrôles sanitaires et la justification des opérations.

Les prescriptions relatives aux vignes-mères de porte-greffes ou de greffons, quelle que soit la technique de production, sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les professionnels justifient notamment de l'état sanitaire des vignes-mères inscrites à leur compte sur la base de contrôles visuels et de tests sanitaires réalisés selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les prescriptions relatives aux établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 du code rural et de pêche maritime (Production et distribution des plants de vigne) susvisé sont fixées par l'annexe 2, 3 et 4.
Toute opération de désinfection de terrains ou de substrats de culture doit pouvoir être justifiée.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et documentation des matériels de multiplication végétative

Résumé. Les professionnels doivent déclarer la récolte et le stock de matériel de multiplication à FranceAgriMer, et fournir un document avec des informations précises lors de la livraison.

Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à FranceAgriMer. Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.
Les étiquettes de certification sont éditées sous le contrôle de FranceAgriMer.
Le document édité en fin de livraison prévu à l'article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime (Comptabilité des matériaux de multiplication végétative de la vigne) susvisé est établi en deux exemplaires destinés à l'acheteur et au fournisseur. Il comporte les informations suivantes :

  • l'identification du fournisseur (nom et numéro d'enregistrement délivré par FranceAgriMer) et de l'acheteur ;
  • un numéro d'ordre unique interne au fournisseur ;
  • la date d'émission du document.

Il précise pour chaque assemblage ou lot :

  • l'adresse de la livraison finale du matériel si celle-ci est différente de l'adresse de l'acheteur ;
  • la date de la dernière livraison ;
  • la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l'article R. 661-26 ;
  • la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
  • la quantité de matériel et la longueur pour les boutures greffables de porte-greffes.

Ce document peut être la facture si elle comporte l'ensemble des informations listées ci-dessus.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des matériels de multiplication

Résumé. Les différents types de plants doivent être cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément pour éviter tout mélange.

Les matériels des différentes catégories sont cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément les uns des autres.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des greffés-soudés

Résumé. Les greffés-soudés sont classés dans la même catégorie que leurs éléments d'origine, sauf s'ils proviennent de catégories différentes, auquel cas ils sont classés dans la catégorie inférieure.

Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires :

- les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie.
- les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la tenue de registres et les contrôles sanitaires pour les professionnels de la vigne

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2020 supprime les règles sur la tenue de registres et les contrôles sanitaires pour les professionnels de la vigne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2006Art. 1 : Origine des plants de vigneArrêté du 20 septembre 2006Art. 2 : Contrôle de la production des plants de vigneArrêté du 20 septembre 2006Art. 3 : Inscriptions au contrôle des activités viticoles
→ Version 2
- Arrêté du 20 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production des plants de vigne

Résumé. Un arrêté de 2020 impose des règles pour cultiver la vigne, comme des pauses pour le sol et l'isolement des plants pour éviter les maladies.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour agréer et contrôler les établissements de sélection de clones de vigne

Résumé. Un arrêté de 2020 établit les règles pour agréer et contrôler les établissements qui sélectionnent des clones de vigne.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la production de matériel viticole

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2020 définit les règles pour les établissements produisant du matériel de base pour la vigne, comme l'agrément et les équipements nécessaires.

Annexe

Abrogé20 janvier 2022

Fait le 17 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2020

Arrêté du 17 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe