Article 1
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2020 est fixée à trois millions huit cent cinquante mille euros.
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JORF n°0112 du 7 mai 2020
Arrêté du 27 avril 2020
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2
La somme de 3 850 000 euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2020, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
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Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion