JORF n°0112 du 7 mai 2020

Article 1

Article 1

La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2020 est fixée à trois millions huit cent cinquante mille euros.


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Version 1

La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2020 est fixée à trois millions huit cent cinquante mille euros.