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Arrêté du 27 avril 2017

modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des modalités de recrutement dans le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2017 met à jour les règles de recrutement pour les agents hospitaliers et aides-soignants civils du ministère de la défense.

Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 (Recrutement réservé dans l'armée et la défense) modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 (Recrutement sans concours d'agents hospitaliers et aides-soignants dans la défense) fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,

Arrêtent :

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Modification des règles de recrutement dans le secteur hospitalier militaire

Résumé. Les modalités de recrutement pour les agents des services hospitaliers et les aides-soignants civils du ministère de la défense sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 16 juin 2014Sct. B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défenseARRÊTÉ du 16 juin 2014Art. 3 : Recrutement sans concours d'agents hospitaliers civils
→ Version 2 : Précision sur la catégorie d'agents concernés
ARRÊTÉ du 16 juin 2014Sct. C. - Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense
- ARRÊTÉ du 16 juin 2014
Sct. B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense, Art. 3, Sct. C. - Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense, Art. 6, Art. 1

En vigueur depuis le 17 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par la DRH du ministère de la défense

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Ravaud

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2017

Arrêté du 27 avril 2017
Article 1
Article 2