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Arrêté du 27 avril 2017

modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour devenir agent technique principal de 2e classe

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour devenir agent technique principal de 2e classe au ministère de la défense.

Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 (Recrutement réservé dans l'armée et la défense) modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 février 2010 (Liste des métiers techniques au ministère de la défense) modifié fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 (Recrutement sans concours d'agents techniques dans la défense) fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense,

Arrêtent :

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Modification des règles d'accès aux grades techniques du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour devenir agent technique principal de 2e classe au ministère de la défense, en simplifiant les dossiers et les épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 16 juin 2014Art. 1 : Recrutement sans concours dans la défense
→ Version 2 : Simplification des références aux grades et examens
ARRÊTÉ du 16 juin 2014Art. 2 : Conditions de candidature pour les recrutements réservés
→ Version 2 : Clarification des modalités de candidature
ARRÊTÉ du 16 juin 2014Art. 3 : Permis de conduire requis pour les agents techniques
→ Version 2 : Précision des conditions d'accès aux grades pour la conduite de véhicules
- ARRÊTÉ du 16 juin 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. B. - Dispositions relatives au recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique du ministère de la défense, Art. 4, Sct. C. - Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. null

En vigueur depuis le 13 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par la DRH du ministère de la défense

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Ravaud

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le samedi 13 mai 2017

Arrêté du 27 avril 2017
Article 1
Article 2